Je crois que si les tuteurs sont à laise avec la tutelle aux biens ils ne le sont pas toujours avec la tutelle aux personnes ; il se peut quil y ait des manquements. Dans ce cas il ne faut pas hésiter à relancer la tutrice, mais aussi à en référer au Juge des tutelles. Cela ne fera pas nécessairement avancer les choses concrètement, mais il est important de mettre en évidence toutes les anomalies, dans lespoir de créer une jurisprudence. justifiée pour la gestion des biens, elle soulève des La norme 14605 définit 2 types de vêtements de protection. Il peut sagir de combinaisons mais aussi être dautres types vêtements de protection. La deuxième solution permet de réellement booster votre rendement : Vous pouvez me dire si une personne majeur sous tutelle peut décider seule de changer de domicile? fixées par les parties ; elle a fixé à cinq ans la La protection des biens est donc aussi une protection de la personne. Je repasse donner la suite des évnéments pour le côté bancaire. On se demande qui et comment définira les limites de ce tout quil sagit de mettre en œuvre. Mais laissons cela : le but ici nest pas détudier la loi sur les droits des malades ; on nen parle que pour illustrer ce qui se passe lorsquon se figure régler un problème en se contentant demplâtres au lieu de procéder à une réflexion sur le fond. Le curateur ne veut pas donner le jugement à la tutrice, ni copie de linventaire dressé en son absence. 3 86 des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au Smic, 31 ont lAAH pour seule ressource. Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors détat dagir elle-même, a besoin dêtre conseillée ou contrôlée dune manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle nest prononcée que sil est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne Voilà ce quil aurait fallu déclencher sans que vous le demandiez. Plus simple parce que les règles sont formelles : il nest pas possible dadmettre en institution contre son gré une personne qui nest pas sous tutelle. Soit donc la personne est daccord pour aller en maison de retraite, et il faut régulariser la situation en lui faisant signer le contrat ; soit elle nest pas daccord et il sagit dune séquestration. Le tuteur va représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, quil sagisse de la gestion de ses biens ou de la protection de la personne.. Cela signifie par exemple que lorsque je serai devenu dément il suffira dinvoquer le devoir dassistance pour que ma femme se trouve de plein droit en situation dexercer une tutelle à mon endroit. Une mesure de tutelle ne se justifie que si ma femme mabandonne, ou si elle abuse notoirement de ses prérogatives. TGI de Saintes : préserver la justice de proximité-Le Blog de Bernard Lalande.